CONDITIONS Générales de Services - Clients particuliers
Article 1 : Objet
Les présentes conditions se rapportent à la mise en place de prestations de services par la société VOBISCRIBO, SAS au capital de 1000 euros, dont le siège social est 5, rue Picot, 83000 Toulon immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 850 221 904 et au Répertoire des Métiers sous le numéro 850221906 RM 05 agissant sous l’enseigne « BUREAU CHEZ VOUS » (ci-après « VOBISCRIBO » ou le « Prestataire ») auprès de particuliers, souhaitant bénéficier à domicile d’une assistance administrative (ci-après le « Client »). Les prestations de VOBISCRIBO sont destinées :
- À aider le Client dans ses démarches administratives,
- À faciliter l’organisation administrative du Client,
- À aider le Client dans la rédaction de dossiers administratifs et de divers écrits,
- À aider le Client dans la compréhension des outils bureautiques.
Cette liste de prestations de services administratifs (la/les « Prestation(s) ») est non exhaustive et VOBISCRIBO est libre de supprimer et/ou modifier et /ou ajouter tout service qu’il jugera utile afin de s’adapter à la demande du marchés et/ou d’assurer une qualité de service optimale de ses prestations.
Article 2 : Clause de parfaite information
Les présentes conditions générales de prestations de services sont valables à compter du 18/05/2025 et sont portées à la connaissance du Client. L’ensemble des clauses et conditions du présent contrat est réputé connu et expressément accepté par le Client au moment de sa signature. Ces conditions générales sont consultables sur le site : www.bureauchezvous.fr.
En conséquence, le fait de souscrire aux services de VOBISCRIBO emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations de services.
Article 3 : Obligations du Prestataire
Le Prestataire reste tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à mener à bien la tâche dont le contenu est précisé à l'article 1, conformément aux règles en vigueur dans sa profession et en mettant en œuvre toutes les connaissances acquises dans son domaine de compétences.
Le résultat de la Prestation reste la propriété exclusive du Client, le Prestataire ne conservant aucun droit sur la réalisation de la Prestation.
Pour ce faire, le Prestataire rassemblera les moyens nécessaires à la réalisation de la mission, sur la base des informations recueillies auprès du Client relativement à ses besoins et aux modalités à respecter.
Enfin, le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations ainsi que tous les documents que le Client lui aura communiqués pour mener à bien sa mission.
Article 4 : Obligations du Client
Afin de permettre au Prestataire de réaliser sa mission dans de bonnes conditions, le Client s’engage à :
- Lui communiquer, en temps utile, tous les documents nécessaires et toutes les informations nécessaires à la bonne fin de sa mission, et ce, dans les meilleurs délais.
- Lui donner accès aux fichiers, aux locaux et toute autre information nécessaire à la mission du Prestataire.
- Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement des Prestations régler toute Prestation due à réception de facture.
Tout rendez-vous non honoré qui n’aurait pas été décommandé dans les vingt-quatre (24) heures précédant la date de la réalisation de la Prestation sera facturé au Client. La réalisation ultérieure de cette Prestation entrainera son paiement en sus.
Article 5 : Devis et commandes
Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Un devis est réalisé pour toute prestation. Toute acceptation du devis, soit par apposition de la signature du Client sur celui-ci, soit par acceptation par courriel, vaut commande de Prestation et acceptation de celle-ci et des présentes conditions générales. Le devis précisera :
- La nature de la Prestation,
- Le prix de la Prestation hors taxes
La signature du devis donne lieu au versement d’un acompte de 50,00 € (cinquante euros) dont le règlement permettra de déclencher la réalisation de la Prestation. Cet acompte ne peut être qualifié d’arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil et L.214-1 du Code de la consommation, la commande engageant définitivement les parties. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à VOBISCRIBO et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Le devis sera valable 30 jours. À défaut de réception de l’accord du Client sur le devis et de règlement de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa Prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales.
Article 6 : Prix
Les prix des Prestations sont ceux détaillés dans les devis, acceptés par le Client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, ou à la journée. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix sont révisables chaque année au 1er janvier par VOBISCRIBO.
En cas de demande urgente, le prix de la Prestation sera majoré de 25 %.
Les frais de déplacement sont facturés au Client suivant le barème kilométrique légal ou sur justificatifs. Le cas échéant, les frais d’hébergement ou de repas inhérents à la mission seront facturés sur justificatifs.
Article 7 : Modalités de paiement
Les Prestations sont payables à réception de facture. Le règlement peut être effectué en espèces, par chèque, par prélèvement ou virement bancaire.
En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l'échéance pour quelque cause que ce soit, une pénalité de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal après date échéance sera appliquée. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue en douzième alinéa de l'article L441-6 du Code de commerce est fixé à 40 Euros. La Prestation ne pourra débuter ou le cas échéant, se poursuivre, qu’après le règlement complet de toute facture émise.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit ou mail, au siège social de VOBISCRIBO.
En outre, en cas d'action par VOBISCRIBO pour le recouvrement des sommes qui lui seraient dues, tous les frais et honoraires inhérents à cette procédure seront de plein droit à la charge du Client sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
Article 8 : Modalités d’exécution du contrat
La Prestation sera exécutée dans un délai suffisant pour répondre aux besoins de la mission, sauf empêchement ou interruption indépendante de la volonté ou du fait du Prestataire. Dans ce cas, le Prestataire proposera au Client d’autres modalités d’exécution du contrat en accord avec ce dernier, sauf en cas de force majeure, conformément à l’article 9 ci-après.
Article 9 : Force majeure
En cas d’événement de force majeure, telle que cette notion est définie par le Code civil et les tribunaux français, l’exécution des obligations du contrat est suspendue. Dans les trois (3) jours ouvrés de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à en notifier l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où le Contrat est résilié par le Client pour cause de force majeure, tous les montants dus au Prestataire jusqu’à la date de résiliation devront être réglés immédiatement.
Article 10 : Caractéristiques de la Prestation
Le Prestataire contribuera à faciliter la vie du Client et ne pourra en aucun cas se substituer à ce dernier.
Sont exclus de la Prestation les prestations relevant de professions réglementées, les conseils en investissement financier et/ ou en gestion de patrimoine, les conseils en optimisation de charges fiscales et sociales, la comptabilité, les conseils en propriété industrielle et tout autre dossier exigeant une expertise technique spécifique.
Le Prestataire pourra accompagner le client à la déclaration fiscale de chaque année. Cependant, les données qui sont saisies sont sous la responsabilité du client. La mission de VOBISCRIBO n’a pour objet que de reporter les données confiées par le Client sans que le Prestataire ait à en vérifier l’exactitude. VOBISCRIBO peut contacter les services fiscaux pour éviter toute erreur sur le fondement des informations données par le client. La responsabilité de VOBISCRIBO ne pourra être engagée sur la nature donnée ou des informations fournies.
Article11 : Lieu d'exécution de la Prestation
La Prestation s’effectuera normalement au domicile du Client.
Toutefois, en accord entre les deux parties, le Client pourra confier certains documents au Prestataire pour qu’ils soient traités au siège social de ce dernier. Il sera alors établi un bordereau annexé au présent contrat détaillant chaque élément remis par le Client celui-ci devant être dûment daté et signé par consentement par le Prestataire et le Client à la remise desdits documents. Ce bordereau sera assorti d’une clause de restitution qui sera contresignée par les Parties lors de la restitution des documents pour valoir récépissé.
Article 12 : Déduction fiscale
De par son activité, le Prestataire bénéficie de l’autorisation « Service à la Personne » définie par le décret 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne.
À ce titre, il délivrera à chaque client particulier en fin d’année une attestation en fonction de la règlementation en vigueur. Ne pourront donner lieu à l’établissement de l’attestation fiscale au titre d’une année que les factures dûment acquittées sur l’année en cours.
Article 13 : Cession du contrat par le Prestataire
Le présent contrat sera réalisé par le Prestataire. Cependant, celui-ci pourra recourir à un sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun dans la réalisation des prestations convenues avec le Client.
Article 14 : Modifications de la Prestation
La Prestation pourra être modifiée à tout moment sur demande du Client. Le Prestataire établira alors un nouveau devis qui, une fois accepté et signé par le Client, vaudra avenant au présent contrat.
Au cas où la Prestation initiale dûment réglée par le Client aurait déjà fait l’objet d’une exécution partielle par le Prestataire, celui-ci tiendra compte prorata temporis du reliquat d’heures non encore exécutées de la Prestation initiale pour établir un nouveau devis.
Article 15 : Droit de rétractation du Client
Le Client peut se rétracter du contrat dans un délai de quatorze jours à compter du lendemain du jour de la signature du contrat ou si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit faire parvenir par courrier recommandé avec avis de réception à VOBISCRIBO SAS – 5, rue Picot – Galerie du Carrousel – ATM – 83000 Toulon le formulaire de rétractation annexé au présent contrat dûment complété, daté et signé.
Le droit de rétractation ne vaut que pour les prestations futures du Prestataire. Les Prestations déjà effectuées ou ayant déjà reçu un début d’exécution devront être réglées par le Client.
Les Prestations déjà effectuées ou ayant déjà reçu un début d’exécution devront être réglées par le Client.
En cas de demande urgente et en vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas.
Article 16 : Résiliation
Tout manquement de l'une ou l'autre des Parties à leurs obligations aux termes des articles précédents, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit du présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être encourus au plan judiciaire.
Cette résiliation prendra effet immédiatement dans le cadre d’une mission ponctuelle.
En cas de contrat à exécution successive, celui-ci continuera à produire ses effets jusqu’à la date prévue de résiliation. Dans ce cas, une lettre recommandée avec avis de réception notifiant la fin du contrat sera adressée à la partie concernée dans les plus brefs délais.
Le présent contrat pourra en outre être résilié à tout instant par chacune des parties pour d’autres causes qu’un manquement à leurs obligations, sous réserve d'un préavis d’un (1) mois et ce, selon les mêmes conditions de mise en demeure que celles mentionnées aux alinéas 1 et 3 du présent article.
En cas de résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, les sommes déjà perçues par le Prestataire lui demeureront acquises. Le Client pourra faire l'usage le plus libre des informations qui lui auront été communiquées, ou des documents qui lui auront été remis dans le cadre de cette prestation.
Article 17 : Droit de réclamation du Client
Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à VOBISCRIBO SAS - 5, rue Picot – Galerie du Carrousel C– ATM – 83000 Toulon.
Article 18 : Preuve de la Prestation
Tout document émis par le Prestataire vaut preuve que la mission lui a été confiée.
À la demande du Client, le Prestataire pourra remettre en fin de mission un certificat d’intervention relatif à la réalisation des Prestations effectuées.
Article 19 : Informations sur la protection des données personnelles
Les présentes dispositions respectent et protègent les données conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés complétées par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Responsable du traitement :
Le responsable du traitement des données personnelles du client, lequel fait commerce sous la dénomination commerciale VOBISCRIBO / BUREAU CHEZ VOUS, est Sabine CONTE -
5, rue Picot – Le Carrousel C – ATM - 83000 Toulon
Tél : 0752142807
Le Prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel d’une personne physique identifiée ou identifiable (nom, prénom, données de localisation et autres données spécifiques à la personne).
Le Prestataire prend toutes les mesures nécessaires pour sécuriser les données des clients : stockage sur un disque dur externe chiffré et sur le drive d’une plateforme située en Europe. Aussi, le Prestataire s’interdit tout transfert de données à des tiers ou à des pays ne respectant par le RGPD.
1/ Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base l’intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
- Gestion de la relation avec ses clients et prospects : mise en œuvre de la relation contractuelle, échanges préalables, pendant et après la commande, planification des rendez-vous, gestion des demandes des clients.
- Organisation, inscription et invitation aux événements du Prestataire : envoi de cartes de vœux, correspondance diverse, …
2/ L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- La production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients, la maintenance des bases de données clients ;
- La comptabilité, la gestion des données de paiement
- Le recouvrement.
Ces données sont également traitées afin de satisfaire aux obligations légales (tenue de comptabilité, obligations fiscales, etc.).
Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
À cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n’a eu lieu.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier postal à l’adresse suivante : VOBISCRIBO SAS – 5, rue Picot – Galerie du Carrousel C – ATM – 83000 Toulon accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL - 7 Place de Fontenoy-Unesco - TSA 807T15 - 75334 PARIS CEDEX 07 ou en ligne (www.cnil.fr).
Article 20 : Responsabilité du Prestataire
La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause qu’en cas de manquement à son obligation de moyens. En outre, le Client ne pourra pas l’invoquer dans les cas suivants :
- Si ce dernier a omis de remettre au Prestataire un document décisif ou une information décisive pour l’accomplissement complet ou correct de sa mission, ou a omis de remettre en temps utile une information nécessaire à la réalisation de la Prestation
- En cas de force majeure ou d’autres causes indépendantes de la volonté du Prestataire.
Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa poursuite et la procédure suivie, la mise en cause de la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l'exécution du présent contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les Prestations fournies par le Prestataire.
Par ailleurs, le Client renonce à mettre en cause la responsabilité du Prestataire en cas de dommages éventuels survenus aux fichiers, ou à tout document qu'il lui aurait confié.
Le Prestataire dégage sa responsabilité à l'égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du Client.
Le Client convient que le Prestataire n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client pourrait subir ; de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.
Article 21 : Assurance civile professionnelle du Prestataire
Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle « Multirisque Professionnelle » auprès de CRÉDIT LYONNAIS / PACIFICA – BP 13013 – 26958 VALENCE Cedex 9. Une attestation d’assurance pourra être remise au Client sur simple demande de celui-ci.
Article 22 : Intégralité de l’accord
Ce contrat, qui exprime l’intégralité de l’accord des Parties relativement à son objet, annule et remplace tous précédents engagements, déclarations, promesses ou accords intervenus entre elles en relation avec cet objet.
Article 23 : Loi applicable et tribunal compétent
Les CGV, les relations contractuelles et prestations effectuées sont soumis au droit français. Elles sont rédigées en langue française, seule langue faisant foi en cas de litige. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel). À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle – ALTERITAE – 5, rue Salvaing – 12000 Rodez- www.mediateur-consommationsmp.fr.
Article 23 : Indépendance des clauses :
La nullité d’une clause stipulée dans les présentes CGV ou dans les commandes n’entraîne pas la nullité des autres clauses stipulées dans les CGV ou commandes.
Article 24 : Renonciation :
Le fait que VOBISCRIBO n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation tacite par la Société à ses droits découlant de ladite clause.
Article 25 : Acceptation du client :
Les présentes conditions générales de services sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au prestataire, même s’il en a eu connaissance.
MàJ : 18/05/2025
Conditions générales de services - clients Entreprises et associations
Article 1 : Objet
Les présentes conditions se rapportent à la mise en place de prestations de services par la société VOBISCRIBO, SAS au capital de 1000 euros, dont le siège social est 5, rue Picot, 83000 Toulon immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 850 221 904 et au Répertoire des Métiers sous le numéro 850221906 RM 05, agissant sous l’enseigne commerciale « BUREAU CHEZ VOUS » (ci-après « VOBISCRIBO » ou le « Prestataire ») auprès de petites entreprises ou d’associations souhaitant bénéficier d’une prestation d’assistance administrative (ci-après le « Client »). Les prestations de VOBISCRIBO sont destinées :
- À aider le Client dans ses démarches administratives,
- À faciliter l’organisation administrative du Client,
- À aider le Client dans la rédaction de dossiers administratifs et de divers écrits,
- À aider le Client dans la compréhension des outils bureautiques.
Cette liste de prestations de services administratifs (la/les « Prestation(s) ») est non exhaustive et VOBISCRIBO est libre de supprimer et/ou modifier et /ou ajouter tout service qu’il jugera utile afin de s’adapter à la demande du marchés et/ou d’assurer une qualité de service optimale de ses prestations.
Article 2 : Clause de parfaite information
Les présentes conditions générales de prestations de services sont valables à compter du 18/05/2025 et sont portées à la connaissance du Client. L’ensemble des clauses et conditions du présent contrat est réputé connu et expressément accepté par le Client au moment de sa signature. Ces conditions générales sont consultables sur le site : www.bureauchezvous.fr.
En conséquence, le fait de souscrire aux services de VOBISCRIBO emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations de services.
Article 3 : Obligations du Prestataire
Le Prestataire reste tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à mener à bien la tâche dont le contenu est précisé à l'article 1, conformément aux règles en vigueur dans sa profession et en mettant en œuvre toutes les connaissances acquises dans son domaine de compétences.
Le résultat de la Prestation reste la propriété exclusive du Client, le Prestataire ne conservant aucun droit sur la réalisation de la Prestation.
Pour ce faire, le Prestataire rassemblera les moyens nécessaires à la réalisation de la mission, sur la base des informations recueillies auprès du Client relativement à ses besoins et aux modalités à respecter.
Enfin, le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations ainsi que tous les documents que le Client lui aura communiqués pour mener à bien sa mission.
Article 4 : Obligations du Client
Afin de permettre au Prestataire de réaliser sa mission dans de bonnes conditions, le Client s’engage à :
- Lui communiquer, en temps utile, tous les documents nécessaires et toutes les informations nécessaires à la bonne fin de sa mission, et ce, dans les meilleurs délais.
- Lui donner accès aux fichiers, aux locaux et toute autre information nécessaire à la mission du Prestataire.
- Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement des Prestations régler toute Prestation due à réception de facture. À défaut, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée au niveau de la qualité de la prestation, ni à celui des délais de livraison.
Tout rendez-vous non honoré qui n’aurait pas été décommandé dans les vingt-quatre (24) heures précédant la date de la réalisation de la Prestation sera facturé au Client. La réalisation ultérieure de cette Prestation entrainera son paiement en sus.
Article 5 : Devis et commandes
Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Un devis est réalisé pour toute prestation. Toute acceptation du devis, soit par apposition de la signature du Client sur celui-ci, soit par acceptation par courriel, vaut commande de Prestation et acceptation de celle-ci et des présentes conditions générales. Le devis précisera :
- La nature de la Prestation,
- Le prix de la Prestation hors taxes
La signature du devis donne lieu au versement d’un acompte de 50,00 € (cinquante euros) dont le règlement permettra de déclencher la réalisation de la Prestation. Cet acompte ne peut être qualifié d’arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil et L.214-1 du Code de la consommation, la commande engageant définitivement les parties. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à VOBISCRIBO et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Le devis sera valable 30 jours. À défaut de réception de l’accord du Client sur le devis et de règlement de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa Prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales.
Article 6 : Prix
Les prix des Prestations sont ceux détaillés dans les devis, acceptés par le Client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA.
Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, ou à la journée. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix sont révisables chaque année au 1er janvier par VOBISCRIBO.
En cas de demande urgente, le prix de la Prestation sera majoré de 25 %.
Les frais de déplacement sont facturés au Client suivant le barème kilométrique légal ou sur justificatifs. Le cas échéant, les frais d’hébergement ou de repas inhérents à la mission seront facturés sur justificatifs.
Aucun escompte n’est accepté.
Article 7 : Modalités de paiement
Les Prestations sont payables à réception de facture. Le règlement peut être effectué en espèces, par chèque, par prélèvement ou virement bancaire.
En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l'échéance pour quelque cause que ce soit, une pénalité de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal après date échéance sera appliquée. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue en douzième alinéa de l'article L441-6 du Code de commerce est fixé à 40,00 € Euros. La Prestation ne pourra débuter ou le cas échéant, se poursuivre, qu’après le règlement complet de toute facture émise.
En cas de non-paiement, toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit ou mail, au siège social de VOBISCRIBO.
En outre, en cas d'action par VOBISCRIBO pour le recouvrement des sommes qui lui seraient dues, tous les frais et honoraires inhérents à cette procédure seront de plein droit à la charge du Client sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
Article 8 : Modalités d’exécution du contrat
La Prestation sera exécutée dans un délai suffisant pour répondre aux besoins de la mission, sauf empêchement ou interruption indépendante de la volonté ou du fait du Prestataire. Dans ce cas, le Prestataire proposera au Client d’autres modalités d’exécution du contrat en accord avec ce dernier, sauf en cas de force majeure, conformément à l’article 9 ci-après.
Article 9 : Force majeure
En cas d’événement de force majeure, telle que cette notion est définie par le Code civil et les tribunaux français, l’exécution des obligations du contrat est suspendue. Dans les trois (3) jours ouvrés de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à en notifier l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où le Contrat est résilié par le Client pour cause de force majeure, tous les montants dus au Prestataire jusqu’à la date de résiliation devront être réglés immédiatement.
Article 10 : Caractéristiques de la Prestation
La Prestation sera exclusivement d’ordre administratif, conformément au champ de compétences du Prestataire auquel fait appel le Client. Le Prestataire contribuera à faciliter la vie du Client et ne pourra en aucun cas se substituer à ce dernier.
Sont exclus de la Prestation les prestations relevant de professions réglementées, les conseils en investissement financier et/ ou en gestion de patrimoine, les conseils en optimisation de charges fiscales et sociales, la comptabilité, les conseils en propriété industrielle et tout autre dossier exigeant une expertise technique spécifique.
Article11 : Lieu d'exécution de la Prestation
La Prestation s’effectuera normalement dans les locaux du Client.
Toutefois, en accord entre les deux parties, le Client pourra confier certains documents au Prestataire pour qu’ils soient traités au siège social de ce dernier. Il sera alors établi un bordereau annexé au présent contrat détaillant chaque élément remis par le Client, celui-ci devant être dûment daté et signé par consentement par le Prestataire et le Client à la remise desdits documents. Ce bordereau sera assorti d’une clause de restitution qui sera contresignée par les Parties lors de la restitution des documents pour valoir récépissé.
Article 12 : Exécution du contrat par le Prestataire
Article 13 : Modifications de la Prestation
La Prestation pourra être modifiée à tout moment sur demande du Client. Le Prestataire établira alors un nouveau devis qui, une fois accepté et signé par le Client, vaudra avenant au présent contrat.
Au cas où la Prestation initiale dûment réglée par le Client aurait déjà fait l’objet d’une exécution partielle par le Prestataire, celui-ci tiendra compte prorata temporis du reliquat d’heures non encore exécutées de la Prestation initiale pour établir un nouveau devis.
Article 14 : Droit de rétractation du Client
Le Client professionnel peut se rétracter dans les conditions suivantes : contrat conclu hors établissement, n’ayant pas le même domaine d’activité et ayant un nombre de salariés inférieur à 5. La résiliation du contrat s’effectuera dans un délai de quatorze jours à compter du lendemain du jour de la signature du contrat ou si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit faire parvenir par courrier recommandé avec avis de réception à VOBISCRIBO SAS – 5, rue Picot – Galerie du Carrousel – ATM – 83000 Toulon le formulaire de rétractation annexé au présent contrat dûment complété, daté et signé ou un e-mail ou une lettre recommandée avec A.R., mentionnant le n° du devis, ses nom et prénom, son adresse et la nature de la Prestation.
En cas de demande urgente et en vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas.
Article 15 : Résiliation
Tout manquement de l'une ou l'autre des Parties à leurs obligations aux termes des articles précédents, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit du présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être encourus au plan judiciaire.
Cette résiliation prendra effet immédiatement dans le cadre d’une mission ponctuelle.
En cas de contrat à exécution successive, celui-ci continuera à produire ses effets jusqu’à la date prévue de résiliation. Dans ce cas, une lettre recommandée avec avis de réception notifiant la fin du contrat sera adressée à la partie concernée dans les plus brefs délais.
Le présent contrat pourra en outre être résilié à tout instant par chacune des parties pour d’autres causes qu’un manquement à leurs obligations, sous réserve d'un préavis d’un (1) mois et ce, selon les mêmes conditions de mise en demeure que celles mentionnées aux alinéas 1 et 3 du présent article.
En cas de résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, les sommes déjà perçues par le Prestataire lui demeureront acquises. Le Client pourra faire l'usage le plus libre des informations qui lui auront été communiquées, ou des documents qui lui auront été remis dans le cadre de cette prestation.
Article 16 : Droit de réclamation du Client
Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à VOBISCRIBO SAS – 5, rue Picot – Galerie du Carrousel – ATM – 83000 Toulon
Article 17 : Preuve de la Prestation
Tout document émis par le Prestataire vaut preuve que la mission lui a été confiée.
À la demande du Client, le Prestataire pourra remettre en fin de mission un certificat d’intervention relatif à la réalisation des Prestations effectuées.
Article 18 : Informations sur la protection des données personnelles
Responsable du traitement :
Le responsable du traitement des données personnelles du client, lequel fait commerce sous la dénomination commerciale VOBISCRIBO / BUREAU CHEZ VOUS, est Sabine CONTE à l’adresse suivante : 5, rue Picot – Le Carrousel C – ATM - 83000 Toulon - Tél : 0752142807.
Le Prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel d’une personne physique identifiée ou identifiable (nom, prénom, données de localisation et autres données spécifiques à la personne).
Le Prestataire prend toutes les mesures nécessaires pour sécuriser les données des clients : stockage sur un disque dur externe chiffré et sur le drive d’une plateforme située en Europe. Aussi, le Prestataire s’interdit tout transfert de données à des tiers ou à des pays ne respectant par le RGPD.
1/ Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base l’intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
- Gestion de la relation avec ses clients et prospects : mise en œuvre de la relation contractuelle, échanges préalables, pendant et après la commande, planification des rendez-vous, gestion des demandes des clients.
- Organisation, inscription et invitation aux événements du Prestataire : envoi de cartes de vœux, correspondance diverse, …
2/ L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- La production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients, la maintenance des bases de données clients,
- La comptabilité, la gestion des données de paiement,
- Le recouvrement.
Ces données sont également traitées afin de satisfaire aux obligations légales (tenue de comptabilité, obligations fiscales, etc.).
Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
À cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n’a eu lieu.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier postal à l’adresse suivante : VOBISCRIBO SAS – 5, rue Picot – Galerie du Carrousel C – ATM – 83000 Toulon accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL - 7 Place de Fontenoy-Unesco - TSA 807T15 - 75334 PARIS CEDEX 07 ou en ligne (www.cnil.fr).
Article 19 : Responsabilité du Prestataire
La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause qu’en cas de manquement à son obligation de moyens. En outre, le Client ne pourra pas l’invoquer dans les cas suivants :
- Si ce dernier a omis de remettre au Prestataire un document décisif ou une information décisive pour l’accomplissement complet ou correct de sa mission, ou a omis de remettre en temps utile une information nécessaire à la réalisation de la Prestation
- En cas de force majeure ou d’autres causes indépendantes de la volonté du Prestataire.
Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa poursuite et la procédure suivie, la mise en cause de la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l'exécution du présent contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les Prestations fournies par le Prestataire.
Par ailleurs, le Client renonce à mettre en cause la responsabilité du Prestataire en cas de dommages éventuels survenus aux fichiers, ou à tout document qu'il lui aurait confié.
Le Prestataire dégage sa responsabilité à l'égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du Client.
Le Client convient que le Prestataire n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client pourrait subir ; de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.
Article 20 : Assurance civile professionnelle du Prestataire
Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle « Multirisque Professionnelle » auprès de CRÉDIT LYONNAIS / PACIFICA – BP 13013 – 26958 VALENCE Cedex 9. Une attestation d’assurance pourra être remise au Client sur simple demande de celui-ci.
Article 21 : Intégralité de l’accord
Ce contrat, qui exprime l’intégralité de l’accord des Parties relativement à son objet, annule et remplace tous précédents engagements, déclarations, promesses ou accords intervenus entre elles en relation avec cet objet.
Article 22 : Loi applicable et tribunal compétent
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel). À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle – ALTERITAE – 5, rue Salvaing – 12000 Rodez- www.mediateur-consommationsmp.fr.
Tout litige ou désaccord entre les Parties en relation avec le Contrat qui n'aura pas pu être réglé de manière amiable entre les Parties sera porté devant les tribunaux du lieu du siège du Prestataire : Tribunal de Commerce de Toulon – 140, Boulevard du Maréchal Leclerc – 83000 Toulon.
Article 23 : Indépendance des clauses :
La nullité d’une clause stipulée dans les présentes CGV ou dans les commandes n’entraîne pas la nullité des autres clauses stipulées dans les CGV ou commandes.
Article 24 : Renonciation :
Le fait que VOBISCRIBO n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation tacite par la Société à ses droits découlant de ladite clause.
Article 25 : Acceptation du client :
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au prestataire, même s’il en a eu connaissance.
MàJ : 18/05/2025
